Actualités

Partager sur :
29 septembre 2020
Actualités

Intermines
Rupture conventionnelle : Les clés pour comprendre

Vue 127 fois

Les salariés et les employeurs peuvent parfois être tentés d’envisager une rupture du contrat de travail à durée indéterminée d’un « commun accord » qui se formalise par la signature d’une rupture conventionnelle. Cette procédure permet en effet :

  • de sécuriser la rupture de contrat lorsque l’employeur ne dispose pas d’un motif suffisamment pertinent pour licencier
  • au salarié de prendre l’initiative de la demande de la rupture conventionnelle et ainsi d’être indemnisé par Pôle emploi.

 

Quelles sont les formalités à respecter pour effectuer une rupture conventionnelle ? 

Une condition essentielle. La rupture conventionnelle individuelle doit absolument résulter d'un accord commun entre le salarié et l'employeur : il s’agit d’une décision conjointe, partagée, discutée.

L’administration peut enquêter afin de vérifier que les conditions relatives au consentement du salarié ont bien été respectées. ( absence de violence,  de pression…)

 

La rupture conventionnelle peut-elle faire l’objet d’une saisine devant le juge ?

Oui. Les parties disposent d’un délai de 12 mois pour contester. Le juge compétent recherche si le salarié a librement consenti à la rupture conventionnelle ; si le juge considère que ce n’est pas le cas, il peut la requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Y a-t-il une différence entre une transaction et une rupture conventionnelle[1] ?

Oui, il y a une différence car la transaction intervient dans le cadre d’un litige et doit être établie après la réception de la décision de rupture du contrat de travail. En revanche, dans le cadre d’une rupture conventionnelle, il n’y a pas de litige. Les parties conviennent ensemble qu’il est préférable de mettre fin à la relation contractuelle, chacune des parties ayant un intérêt à la cessation de la relation contractuelle.
Si l’on devait faire une métaphore, on pourrait dire que « l’on se quitte… bons amis » ou que la rupture conventionnelle se rapproche du « divorce par consentement mutuel ».

Peut-on faire une rupture conventionnelle en cas de motif économique ?

S’il apparait que la rupture conventionnelle est directement liée à des difficultés économiques, l’administration sera sans doute vigilante voire remettra en cause le projet de rupture conventionnelle.

 

Comment procède-t-on ?

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, il y a toujours une partie qui va prendre l’initiative. 

Si c’est le salarié qui envisage de solliciter une rupture, il sera nécessaire d’expliquer le projet, d’envisager les intérêts respectifs. Il est toujours opportun d’en parler à son responsable direct avant de solliciter une demande plus officielle.

 

Une procédure assez simple...

La loi n’impose pas de formaliser la convocation à l’entretien.

Le salarié peut se faire assister s’il le souhaite d’un collègue de son entreprise ou d’un conseiller extérieur[2] habilité lorsqu’il n’y a pas de représentant du personnel dans la société.

 

NB : lorsque le salarié souhaite se faire assister, il en informer son employeur par tout moyen,  avant l’entretien.

 

Lors de l’entretien, sont abordés les points : montant de l’indemnité ; date de départ ; conditions d’exécution du contrat pendant la durée de la procédure ( par exemple dispense d’activité ou prise de congés) ; le cas échéant, sort de la clause de non-concurrence à l’issue de la rupture ou du bonus relatif à l’exercice en cours.
Il s’agit d’une période de négociation ; en effet, les parties peuvent ne pas tomber d’accord tout de suite sur ces différents points. Il sera parfois nécessaire de faire des concessions… En tout état de cause, une position dure, surtout si le salarié est demandeur de la rupture, ne sera pas forcément très engageante pour obtenir l’accord de l’employeur !

 ____________________________________

[1] RC rupture conventionnelle

[2] Conseiller du salarié dont le nom figure sur la liste consultable à l'inspection du travail et dans chaque mairie. Elle comporte les noms, adresses, professions et l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers.

 

Focus sur la date de départ

La rupture conventionnelle ne comporte pas de préavis. En revanche, le respect des délais fait que la date de fin de contrat ne pourra intervenir au plus tôt qu’un mois après la date de signature de la rupture conventionnelle par les parties.  

Les parties peuvent prévoir un délai plus long notamment pour terminer des missions précises.

 

Focus sur le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle

Les parties définissent librement le montant de l’indemnité sous réserve qu’elle corresponde au montant minimal de l’indemnité de licenciement prévue par la loi ou la convention collective si elle est plus favorable. 

Il s’agit pour le salarié d’avoir la garantie d’une indemnité de départ mais cela peut parfois constituer un frein à la signature lorsque le montant de l’indemnité de licenciement est élevée, notamment du fait de la forte ancienneté d’un salarié.
Ce dernier ne peut toutefois pas renoncer au montant minimal de l’indemnité prévue par la loi.

 

 C’est d’ailleurs pourquoi, le législateur a prévu la possibilité d’autres entretiens.

Au terme des entretiens, si les parties se sont mises d’accord, un formulaire est rempli et signé par les parties. Ce formulaire est disponible sur le site ad hoc[1]

NB : Parfois, les entreprises établissent en parallèle un document rédigé relatif à la rupture conventionnelle.  Ce document a vocation à être diffusé auprès de l’administration.

 

Un droit de rétractation

Une fois la rupture conventionnelle signée en 3 exemplaires, chaque partie dispose d’un droit de rétractation de 15 jours calendaires[2]. Le point de départ est le lendemain de la date de signature de la rupture conventionnelle.

La rétractation n’a pas à être motivée par la partie qui exerce son droit.

 

NB : l’employeur doit remettre un exemplaire au salarié et doit être en mesure d’apporter la preuve que le salarié dispose d’un exemplaire de la rupture conventionnelle.

 

NB ; les deux autres exemplaires sont destinés à l’employeur et à l’administration. En général, c’est l’employeur qui garde ce dernier exemplaire et qui se chargera de l’envoi à cette dernière.

 

Le rôle de l’administration

Passé le délai de rétractation, l’employeur informe la DIRECCTE[3] compétente via le site de télédéclaration. Le lendemain de la date de réception constitue le point de départ du délai dont dispose l’administration pour homologuer de manière expresse ou tacite la rupture conventionnelle.

L’administration dispose d’un délai de15 jours ouvrables[4] pour se prononcer. Durant cette période, l’administration va vérifier que le salarié dispose bien des droits minima attachés à cette rupture et plus globalement que cette rupture conventionnelle ne s'inscrit pas dans un plan plus important de réduction d'effectif.

 

NB : il peut parfois arriver que l’administration prenne contact avec le salarié afin de lui poser des questions afin de vérifier les conditions de réalisation de la rupture conventionnelle.

 

  • L’administration peut après enquête ou vérification, refuser la rupture conventionnelle. Le refus est motivé comme toute décision administrative.

NB : Les parties pourront le cas échéant, recommencer la procédure de rupture conventionnelle en se mettant en conformité.

  • L’administration accepte formellement ; une décision d’acceptation express est envoyée au deux parties signataires de la rupture conventionnelle. La rupture du contrat de travail pourra intervenir selon les termes mentionnés dans le formulaire de rupture conventionnelle.
  • L’administration reste silencieuse ; au terme du délai de 15 jours ouvrables, la rupture conventionnelle est validée.La rupture interviendra dans les conditions mentionnées ci-dessus.

________________________________

 

[1] https://www.telerc.travail.gouv.fr

[2] Attention, lorsque le délai se termine un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. Un simulateur de décompte de délai existe le site service public.fr relatif à la RC.

[3] DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,  travail et de l’emploi

[4] jours ouvrables/ tous les jours sauf dimanches et jours fériés. Si le délai se termine un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

 

Dans les deux derniers cas, l’employeur établira le Solde de Tout Compte ainsi que l’ensemble des documents relatifs à la rupture du contrat de travail dans les conditions normales.

Comme dans toute négociation, le dialogue et la loyauté constitueront un fil conducteur. Il ne faut pas oublier que parfois l’une des parties à la rupture conventionnelle n’a pas imaginé la demande formulée par l’autre partie. Il faut parfois savoir prendre son temps pour aboutir dans de bonnes conditions.

 

Isabelle DEZANIAUX

DRH

En cas de besoin ou de réflexion sur ce sujet, Gilles Rivet (N77) Conseiller Intermines Carrière et titulaire d’un Master en Droit du travail analysera votre situation au mieux de vos intérêts.

N’hésitez pas à le solliciter par mail adressé à carrieres@inter-mines.org

 



Commentaires

Vous devez être connecté pour laisser un commentaire. Connectez-vous.